J.O. 221 du 24 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16279
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Arrêté du 15 septembre 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0310512A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 221 du 24/09/2003 page 16279 à 16279